Document parlementaire 51K1287

Proposition de loi instituant la fonction d'assesseur volontaire dans les bureaux de vote.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1287/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1287001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 16/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire FONCTION D'ASSESSEUR VOLONTAIRE DANS LES BUREAUX DE VOTE
Date de fin 16/11/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 07/11/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2548/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2548001 (933 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Coene, Philippe sp.a-spirit
Calendrier 11/10/2006   EN DISCUSSION
11/10/2006   EN REUNION
25/10/2006   EN DISCUSSION
25/10/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1287002   07/11/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/11/2006   EN DISCUSSION
16/11/2006   EN REUNION
16/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511287
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