Document parlementaire 51K1285

Proposition de loi rétablissant le régime des sociétés établies dans une zone de reconversion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1285/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1285001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 14/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES ETABLIES DANS UNE ZONE DE RECONVERSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE ECONOMIQUE | POLITIQUE FISCALE | SOCIETE
Mots-clés libres SOCIETE DE RECONVERSION

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