Document parlementaire 51K1283

Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2004
Documents principaux 00/000-K1283/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1283001   45 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/07/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 14/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES DE COMPLAISANCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 09/11/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   EN REUNION
23/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS | RESOLUTION DU PARLEMENT | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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