Document parlementaire 51K1279

Proposition de loi modifiant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions de retraite complémentaires obligatoires françaises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1279/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1279001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 11/08/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS COMPLEMENTAIRES FRANCAISES - TAUX DISTINCT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | FRANCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAILLEUR FRONTALIER
Mots-clés libres PENSIONS

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