Document parlementaire 51K1266

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/07/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1266/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1266001   81 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	01/07/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/2004
Date de distribution	02/07/2004
Date d'envoi	15/07/2004
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Charles, Michel MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR)  Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR)
Commentaire	PENSIONNES - LIMITES DU TRAVAIL AUTORISE - SUPPRIMER
Sous-documents	002  [25 Kb] 26/04/2005 FARDE Date de distribution 27/04/2005   003  [26 Kb] 16/08/2005 AVIS Date de distribution 31/08/2005 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0745001 (228 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur	De Block, Maggie VLD
Calendrier	26/04/2005   EN DISCUSSION 26/04/2005   EN REUNION
Compétence	01/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres	PENSIONS

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