Document parlementaire 51K1262

Proposition de loi visant à modifier l'article 71, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1262/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1262001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2004
Date de distribution 01/07/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS MESURE DE REFOULEMENT RECOURS DEVANT CHAMBRE DU CONSEIL
Date de fin 12/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [26 Kb] 04/07/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2479/10
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2479001 (2094 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1262002   04/07/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511262
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions