Document parlementaire 51K1261

Proposition de loi améliorant l'accès aux équipements psychiatriques pour les personnes en séjour illégal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1261/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1261001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2004
Date de distribution 02/07/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES EN SEJOUR ILLEGAL - EQUIPEMENTS PSYCHIATRIQUES REMBOURSEMENT
Date de fin 30/03/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 24/03/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2242/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2242001 (143 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Lambert, Marie-Claire PS
Calendrier 14/03/2006   EN DISCUSSION
14/03/2006   EN REUNION
14/03/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1261002   24/03/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/2006   EN DISCUSSION
30/03/2006   EN REUNION
30/03/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511261
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | PSYCHIATRIE | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions