Document parlementaire 51K1260

Proposition de loi incrimant le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours des hôpitaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1260/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1260001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2004
Date de distribution 02/07/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE HOPITAUX LEGISLATION LINGUISTIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PREMIERS SECOURS | EMPLOI DES LANGUES | MEDECINE D'URGENCE

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