Document parlementaire 51K1259

Proposition de loi modifiant, pour ce qui concerne la cour d'appel d'Anvers, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel et l'article 156ter du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1259/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1259001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2004
Date de distribution 01/07/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'APPEL D'ANVERS ARRIERE JUDICIAIRE CADRE DE CONSEILLERS
Date de fin 21/10/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [26 Kb] 18/10/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1314/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1314001 (170 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 29/09/2004   EN DISCUSSION
29/09/2004   EN REUNION
29/09/2004   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1259002   18/10/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/10/2004   EN DISCUSSION
21/10/2004   EN REUNION
21/10/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511259
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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