Document parlementaire 51K1255

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses en vue de soutenir la coopération au développement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1255/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1255001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2004
Date de distribution 29/06/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ONG - PRECOMPTE PROFESSIONNEL - DISPENSE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AIDE AU DEVELOPPEMENT

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