Document parlementaire 51K1253

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1253/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1253001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2004
Date de distribution 29/06/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPORT AERIEN IDENTITE DU TRANSPORTEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | TOURISME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions