Document parlementaire 51K1251

Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et du Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1251/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1251001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2004
Date de distribution 28/06/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Commentaire ACQUISITION NATIONALITE - DISPOSITION A S'INTEGRER - SEJOUR DE 5 ANS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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