Document parlementaire 51K1243

Proposition de loi introduisant une exception à la liberté de contracter en cas d'investissements non européens dans les entreprises représentant des enjeux pour l'indépendance stratégique militaire de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1243/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1243001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2004
Date de distribution 24/06/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire UE INDEPENDANCE STRATEGIQUE MILITAIRE INVESTISSEMENTS NON EUROPEENS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 24/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE DEFENSE

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