	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/06/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1240/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1240001 43 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	24/06/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	01/07/2004
Auteur(s)	Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	INTERDICTION DE FUMER DANS LE SECTEUR HORECA
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	24/06/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE \| INDUSTRIE DE LA RESTAURATION \| SANTE PUBLIQUE \| SECURITE SOCIALE \| TABAC \| TABAGISME