Document parlementaire 51K1236

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, afin d'instaurer une condition d'autorisation sociale dans le secteur de la sécurité privée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1236/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1236001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2004
Date de distribution 24/06/2004
Date d'envoi 01/07/2004
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire ENTREPRISES DE GARDIENNAGE SECTEUR SECURITE PRIVEE AUTORISATION SOCIALE
Sous-documents
002  [28 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Claes, Dirk CD&V
Calendrier 01/02/2006   EN DISCUSSION
01/02/2006   EN REUNION
Compétence 23/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres ENTREPRISE DE GARDIENNAGE

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