Document parlementaire 51K1233

Proposition de loi renforçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1233/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1233001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2004
Date de distribution 24/06/2004
Date d'envoi 01/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC DE DROGUES - REPRESSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS

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