Document parlementaire 51K1231

Proposition de loi portant des mesures spécifiques concernant la location de chambres d'étudiant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1231/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1231001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2004
Date de distribution 23/06/2004
Date d'envoi 01/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES D'ETUDIANT - INDEXATION ANNUELLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | BAIL

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