Document parlementaire 51K1227

Proposition de loi supprimant le droit de timbre sur certains extraits et certificats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1227/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1227001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2004
Date de distribution 22/06/2004
Date d'envoi 01/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire EXTRAITS ET CERTIFICATS - SUPPRESSION DU DROIT DE TIMBRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | DROITS DE TIMBRE

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