Document parlementaire 51K1224

Proposition de loi octroyant des compétences supplémentaires aux membres du service interne de gardiennage dans la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1224/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1224001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2004
Date de distribution 22/06/2004
Date d'envoi 01/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES GARDIENNAGE POLICE DES CHEMINS DE FER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libres SNCB | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions