Document parlementaire 51K1219

Proposition de loi complétant la loi sur les faillites en cas de faillite de maisons de repos et de soins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1219/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1219001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2004
Date de distribution 18/06/2004
Date d'envoi 01/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire FAILLITES - MAISONS DE REPOS ET DE SOINS - ACCUEIL DE RESIDENTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE

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