	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/06/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1218/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1218001 32 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	16/06/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/2004
Date de distribution	21/06/2004
Date d'envoi	24/06/2004
Auteur(s)	Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR)
Commentaire	CODE ELECTORAL - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	16/06/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION \| ORGANISATION ELECTORALE \| VOTE OBLIGATOIRE