Document parlementaire 51K1215

Proposition de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1215/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1215001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/2004
Date de distribution 17/06/2004
Date d'envoi 24/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire ARRIERE DE PAIEMENT - INJONCTION DE PAYER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | DIRECTIVE CE | DELAI DE PAIEMENT

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