Document parlementaire 51K1214

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code des sociétés afin de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1214/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1214001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/2004
Date de distribution 17/06/2004
Date d'envoi 24/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTENTIEUX SPECIFIQUE AUX SOCIETES - TRIBUNAL DE COMMERCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION COMMERCIALE | SOCIETE

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