Document parlementaire 51K1213

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'élargir les missions des agents auxiliaires de police.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	16/06/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1213/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1213001   58 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	16/06/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/2004
Date de distribution	16/06/2004
Date d'envoi	24/06/2004
Auteur(s)	Charles, Picqué PS (AUTEUR)  Talbia, Belhouari PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Claude, Eerdekens PS (AUTEUR)  Jean-Claude, Maene PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire	ELARGISSEMENT DES MISSIONS DES AGENTS AUXILIAIRES DE POLICE
Date de fin	09/02/2006
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [25 Kb] 13/01/2006 FARDE Date de distribution 16/01/2006   003  [27 Kb] 02/02/2006 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 02/02/2006 Auteur(s) Guido, De Padt VLD (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK K1880/4
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K1880001 (148 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	De Padt, Guido VLD
Calendrier	18/01/2006   EN DISCUSSION 18/01/2006   EN REUNION 25/01/2006   EN DISCUSSION 25/01/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	51K1213003   02/02/2006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/02/2006   EN DISCUSSION 09/02/2006   EN REUNION 09/02/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	16/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P511213
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	ORDRE PUBLIC | POLICE

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