	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/06/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1203/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1203001 51 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	10/06/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/2004
Date de distribution	11/06/2004
Date d'envoi	24/06/2004
Auteur(s)	Guido, De Padt VLD (AUTEUR) Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR)
Commentaire	DEBITS DE BOISSONS - HEURE DE FERMETURE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	10/06/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| INDUSTRIE DE LA RESTAURATION \| SECURITE PUBLIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE