Document parlementaire 51K1198

Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1198/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1198001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/2004
Date de distribution 10/06/2004
Date d'envoi 24/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DU TRAVAIL - JUGES SOCIAUX
Date de fin 26/05/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 20/05/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1309/12
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1309001 (625 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Claes, Hilde sp.a-spirit
Calendrier 11/01/2005   EN DISCUSSION
11/01/2005   EN REUNION
25/01/2005   EN DISCUSSION
13/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN DISCUSSION
27/04/2005   EN DISCUSSION
03/05/2005   EN DISCUSSION
18/05/2005   EN DISCUSSION
18/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1198002   20/05/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/05/2005   EN DISCUSSION
26/05/2005   EN REUNION
26/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511198
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SECURITE SOCIALE | JURIDICTION DU TRAVAIL

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Aperçu chronologique des réunions