Document parlementaire 51K1192

Proposition de loi instaurant un treizième mois d'allocations familiales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1192/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1192001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/2004
Date de distribution 08/06/2004
Date d'envoi 17/06/2004
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - TREIZIEME MOIS
Date de fin 25/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [28 Kb] 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3058/17
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3058001 (1242 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Storms, Annelies sp.a-spirit
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
08/12/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1192002   24/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2007   EN DISCUSSION
24/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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