Document parlementaire 51K1187

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les marchés portant sur des armes, munitions et matériels de guerre, la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1187/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1187001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2004
Date de distribution 07/06/2004
Date d'envoi 03/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS ARMES, MUNITIONS ET MATERIELS DE GUERRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | MARCHE PUBLIC | ARMEMENT

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