Document parlementaire 51K1186

Proposition de loi interprétative de l'article 1499 du Code judiciaire en vue de préciser la notion de commandement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1186/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1186001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2004
Date de distribution 10/06/2004
Date d'envoi 03/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COMMANDEMENT - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PRESCRIPTION D'ACTION

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