Document parlementaire 51K1178

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage en vue d'étendre les compétences des membres des services internes de gardiennage et leurs moyens de défense contre les agressions.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1178/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1178001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/2004
Date de distribution 03/06/2004
Date d'envoi 17/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES INTERNES DE GARDIENNAGE - MOYENS DE DEFENSE CONTRE LES AGRESSIONS
Date de fin 16/12/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [23 Kb] 13/12/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1437/22
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1437001 (1973 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 24/11/2004   EN DISCUSSION
24/11/2004   EN REUNION
30/11/2004   EN DISCUSSION
30/11/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1178002   13/12/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2004   EN DISCUSSION
14/12/2004   EN REUNION
15/12/2004   EN DISCUSSION
16/12/2004   EN DISCUSSION
16/12/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511178
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres ENTREPRISE DE GARDIENNAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions