Document parlementaire 51K1177

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue d'introduire une déclaration de régularité fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1177/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1177001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/2004
Date de distribution 03/06/2004
Date d'envoi 10/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Gobert ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire MANDATAIRES PUBLICS - DECLARATION DE REGULARITE FISCALE
Sous-documents
002  [29 Kb] 19/07/2006 FARDE
Date de distribution 28/07/2006
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions