Document parlementaire 51K1168

Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une politique de recouvrement plus humaine à l'égard des conjoints séparés de fait en matière d'impôts directs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/2004
Documents principaux 00/000-K1168/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1168001   46 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/05/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/06/2004
Date de distribution 28/05/2004
Date d'envoi 10/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS DIRECTS - CONJOINT SEPARES DE FAIT - RECOUVREMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | COLLECTE DE L'IMPOT | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions