Document parlementaire 51K1164

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1164/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1164001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/2004
Date de distribution 27/05/2004
Date d'envoi 10/06/2004
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Smal cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES - PLACES DE PARKING RESERVEES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | FACILITES POUR HANDICAPES
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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