Document parlementaire 51K1161

Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1161/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1161001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2004
Date de distribution 27/05/2004
Date d'envoi 03/06/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire PRIVILEGE EN FAVEUR ASSOCIATIONS DE COPROPRIETAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | HYPOTHEQUE

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