Document parlementaire 51K1160

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1160/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1160001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/2004
Date de distribution 26/05/2004
Date d'envoi 10/06/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONGE D'ACCUEIL DE L'ENFANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE
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