Document parlementaire 51K1158

Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'éliminer le piège fiscal à l'emploi pour les chômeurs qui suivent une formation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1158/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1158001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2004
Date de distribution 26/05/2004
Date d'envoi 03/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alisson, De Clercq PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CHOMEURS - EXONERATION PRIMES DE FORMATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONVERSION D'EMPLOI | CHOMAGE

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