Document parlementaire 51K1156

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la déductibilité des dépenses afférentes à la garde d'enfants et de permettre la déductibilité de certains frais de scolarité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1156/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1156001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2004
Date de distribution 25/05/2004
Date d'envoi 03/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE DEPENSES GARDE D'ENFANTS ET FRAIS DE SCOLARITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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