Document parlementaire 51K1155

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des frais liés à l'adoption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1155/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1155001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2004
Date de distribution 24/05/2004
Date d'envoi 03/06/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTIBILITE FRAIS LIES A L'ADOPTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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