Document parlementaire 51K1153

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exonérer les subsides en capital alloués par les pouvoirs publics.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1153/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1153001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2004
Date de distribution 24/05/2004
Date d'envoi 03/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION SUBSIDES CAPITAL ALLOUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
Date de fin 15/12/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [26 Kb] 12/12/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/12/2005
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2128/12
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2128001 (924 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Marghem, Marie-Christine MR
Tommelein, Bart VLD
Calendrier 07/12/2005   EN DISCUSSION
07/12/2005   EN REUNION
07/12/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1153002   12/12/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2005   EN DISCUSSION
15/12/2005   EN REUNION
15/12/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511153
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc AIDE DE L'ETAT | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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