Document parlementaire 51K1152

Proposition de loi modifiant l'article 1394 du Code civil en ce qui concerne la renonciation à l'accession entre époux communs en biens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1152/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1152001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2004
Date de distribution 21/05/2004
Date d'envoi 03/06/2004
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire REGIMES MATRIMONIAUX - COMMUNAUTE - RENONCIATION ACCESSION
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2327001 (105 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 22/03/2006   EN DISCUSSION
22/03/2006   EN REUNION
29/03/2006   EN DISCUSSION
Compétence 19/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions