Document parlementaire 51K1145

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1145/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1145001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2004
Date de distribution 19/05/2004
Date d'envoi 27/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire CALCUL CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES DES PERE ET MERE
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 11/10/2006   EN DISCUSSION
11/10/2006   EN REUNION
18/10/2006   EN DISCUSSION
07/11/2006   EN DISCUSSION
14/11/2006   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 19/04/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   EN REUNION
03/05/2006   EN DISCUSSION
17/05/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
28/06/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN DISCUSSION
Compétence 19/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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