Document parlementaire 51K1143

Proposition de loi modifiant l'article 118 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1143/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1143001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2004
Date de distribution 19/05/2004
Date d'envoi 27/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | BUDGET
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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