Document parlementaire 51K1135

Proposition de résolution visant à créer un régime légal pour une pension complémentaire en faveur du personnel contractuel des services publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2004
Documents principaux 00/000-K1135/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1135001   178 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/05/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/05/2004
Date de distribution 18/05/2004
Date d'envoi 27/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire PENSION COMPLEMENTAIRE PERSONNEL CONTRACTUEL SERVICES PUBLICS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Germeaux, Jacques VLD
Calendrier 30/01/2007   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE DES SERVICES PUBLICS | FONCTION PUBLIQUE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres PENSIONS

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