Document parlementaire 51K1133

Proposition de loi complétant l'article 176(2) du Code des taxes assimilées au timbre en vue d'exonérer de la taxe sur les contrats d'assurance les primes des contrats d'assurance-crédit à l'exportation.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1133/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1133001   36 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	14/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/2004
Date de distribution	19/05/2004
Date d'envoi	27/05/2004
Auteur(s)	Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR)  Luc, Gustin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)  François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR)  Bart, Tommelein VLD (AUTEUR)  Stef, Goris VLD (AUTEUR)
Commentaire	TAXES - PRIMES CONTRATS D'ASSURANCE-CREDIT A L'EXPORTATION
Sous-documents	002  [21 Kb] 19/10/2004 FARDE Date de distribution 21/10/2004
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	14/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT
Descripteurs Eurovoc	EXPORTATION | IMPOT | ASSURANCE A L'EXPORTATION

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