Document parlementaire 51K1132

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/04/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 24/06/2004
Vote Sénat 13/05/2004
Date de la loi 13/09/2004
Date moniteur 10/11/2004
Moniteur n° 394
Documents principaux 00/000-K1132/001-2003/2004-0
00/000-S0660/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1132001   33 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/05/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/06/2004
Date d'envoi 14/05/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET HONG KONG - DOUBLE IMPOSITION ET EVASION FISCALE
Date de fin 24/06/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 24/06/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/07/2004
 
Document Sénat   51S0660001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/04/2004
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET HONG KONG - DOUBLE IMPOSITION ET EVASION FISCALE
Date de fin 13/05/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/05/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 22/06/2004   EN DISCUSSION
22/06/2004   EN REUNION
22/06/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 22/06/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/06/2004   EN DISCUSSION
24/06/2004   EN REUNION
24/06/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/05/2004   EN REUNION
13/05/2004   ADOPTE
Compétence 28/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511132
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | HONG KONG | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL

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