Document parlementaire 51K1131

Proposition de loi instaurant des chèques sport et culture.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1131/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1131001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2004
Date de distribution 14/05/2004
Date d'envoi 27/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CHEQUES SPORT ET CULTURE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc CULTURE | DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SPORT | CHEQUE

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