Document parlementaire 51K1129

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1129/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1129001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2004
Date de distribution 17/05/2004
Date d'envoi 27/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Van Weert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DETECTIVE - OBLIGATION DE DECLARATION INFRACTIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACCES A LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ORDRE PUBLIC | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION LIBERALE
Mots-clés libres DETECTIVE

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