Document parlementaire 51K1127

Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1127/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1127001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 13/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Gobert ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT FINS MILITAIRES - OBJECTION DE CONSCIENCE - FONDS FISCAL PAIX
Sous-documents
002  [27 Kb] 19/07/2006 FARDE
Date de distribution 28/07/2006
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MAINTIEN DE LA PAIX | OBJECTION DE CONSCIENCE | PACIFISME

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