Document parlementaire 51K1126

Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1126/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1126001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 13/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Smal cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE AUTONOMIE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE AGEE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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