Document parlementaire 51K1125

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de consacrer fiscalement le soutien aux PME.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1125/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1125001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 13/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEFINITION PME - TAUX REDUITS IMPOT DES SOCIETES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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